L’avis d’inaptitude fait peur parce qu’il semble sonner la fin de l’emploi. En réalité, il ouvre une procédure très encadrée dans laquelle l’employeur a des obligations précises, et où chaque manquement se paie. Dans mes dossiers d’inaptitude, le licenciement est contestable une fois sur deux.

Qui décide de l’inaptitude ?

Seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte, après une étude de poste et un échange avec l’employeur. Une seule visite suffit depuis 2017, une seconde pouvant être organisée dans les quinze jours. Votre médecin traitant, lui, ne peut que vous arrêter. L’avis précise si l’inaptitude est totale ou partielle, et peut comporter l’une des deux mentions qui dispensent l’employeur de reclassement : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Vous pouvez contester l’avis devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours (article L. 4624-7). L’employeur aussi. Ce délai court, pensez-y dès la sortie du cabinet médical.

L’obligation de reclassement : le cœur du dossier

Sauf dispense expresse dans l’avis, l’employeur doit rechercher un poste compatible avec vos capacités, au besoin par mutation, aménagement ou transformation de poste, dans l’entreprise et dans le groupe. Il doit consulter le comité social et économique (CSE) s’il existe, et vous notifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement si aucun poste n’est trouvé.

C’est là que se jouent la plupart des contentieux. Une recherche de pure forme, un CSE non consulté, une proposition de poste ignorant les préconisations du médecin, et le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. L’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il n’a rien : il doit démontrer les recherches effectuées.

Le délai d’un mois

À compter de l’avis d’inaptitude, l’employeur dispose d’un mois pour vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai, il doit reprendre le paiement de votre salaire, même si vous ne travaillez pas (articles L. 1226-4 et L. 1226-11). Beaucoup d’employeurs laissent filer ce délai en pensant que l’arrêt maladie continue. Ce n’est pas le cas, et les rappels de salaire se chiffrent vite.

Les indemnités : tout dépend de l’origine

Inaptitude d’origine non professionnelle

Vous percevez l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que vos congés payés. Le préavis n’est pas exécuté et n’est pas payé, mais sa durée compte pour le calcul de l’ancienneté.

Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle)

Le régime est nettement plus favorable (article L. 1226-14) : indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, et indemnité compensatrice de préavis versée bien que le préavis ne soit pas effectué. L’origine professionnelle s’apprécie au moment du licenciement : il suffit que l’employeur ait eu connaissance du lien entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie, même si la CPAM n’a pas encore statué.

Un point que les salariés ignorent souvent : si votre inaptitude résulte d’un accident du travail lui-même causé par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, avec des dommages et intérêts en plus.

Ce qu’il ne faut pas faire

Ne refusez pas un poste de reclassement sans avis : un refus abusif d’un poste compatible peut justifier le licenciement sans indemnité spéciale. Ne démissionnez pas sous la pression. Et ne signez pas de rupture conventionnelle pendant une procédure d’inaptitude sans conseil : elle est possible, mais elle vous fait renoncer au doublement de l’indemnité si l’origine est professionnelle.

Questions fréquentes

Ai-je droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Oui, comme pour tout licenciement, sous réserve des conditions d’affiliation habituelles.

L’employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas pour la maladie elle-même. En revanche, une fois l’inaptitude constatée, la procédure peut suivre son cours.

Que faire si l’employeur ne fait rien après un mois ?

Réclamez votre salaire par écrit, puis saisissez le conseil de prud’hommes en référé si nécessaire. C’est une demande simple à obtenir.

Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Droit applicable à la date de publication.