Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : ne signez pas avant d'avoir vérifié ce que vous abandonnez.
La rupture conventionnelle est présentée comme un divorce à l’amiable. En pratique, c’est une négociation dans laquelle l’employeur connaît les règles et vous, rarement. Avocat en droit du travail à Montpellier, je vérifie le montant proposé, les conséquences sur vos droits au chômage et la possibilité d’obtenir davantage.
Ce qu'est vraiment une rupture conventionnelle
Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle n’est ni une démission ni un licenciement : aucun motif n’a à être justifié, et le salarié conserve ses droits à l’allocation chômage.
La procédure est encadrée : au moins un entretien, la signature d’une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis une homologation par l’administration (DREETS) dans un délai de 15 jours ouvrables. Tant que l’homologation n’est pas acquise, le contrat continue.
Le point essentiel : le consentement doit être libre. Une rupture conventionnelle signée sous la pression, dans un contexte de harcèlement ou pour échapper à un licenciement annoncé peut être annulée par le conseil de prud’hommes, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les points à vérifier avant de signer
L'indemnité proposée
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà), ni à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. C’est un plancher, pas un plafond : tout se négocie, surtout lorsque l’initiative vient de l’employeur.
La date de rupture et le préavis
Il n’y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle, mais la date de fin de contrat est librement fixée. Décaler cette date de quelques semaines ou mois peut changer votre ancienneté, vos droits à congés, une prime annuelle ou l’ouverture de vos droits à la retraite.
Les sommes qui restent dues
Congés payés non pris, heures supplémentaires, primes au prorata, participation, intéressement, épargne salariale, portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : ces droits ne disparaissent pas avec la convention et doivent figurer sur le solde de tout compte. Une clause de non-concurrence doit être levée ou indemnisée.
Quand faut-il refuser ?
Si le licenciement serait plus avantageux
Lorsque l’employeur n’a aucun motif sérieux de vous licencier, la rupture conventionnelle lui évite un contentieux prud’homal. Votre position est alors forte : l’indemnité doit refléter ce que vous auriez pu obtenir devant le juge. Si l’employeur refuse de négocier, le refus de la rupture conventionnelle est souvent la meilleure option.
Mon employeur refuse ma demande
La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent l’imposer. Un refus n’est pas fautif et ne peut pas être contesté en lui-même. En revanche, il n’est jamais définitif. L’employeur qui refuse aujourd’hui peut accepter dans trois mois, lorsque la situation aura évolué ou qu’un argument nouveau aura été présenté. Un courrier construit, qui met en avant l’intérêt de l’entreprise à une séparation apaisée, obtient souvent plus qu’une demande orale.
Si le refus persiste, d’autres voies existent : la démission, qui prive en principe des allocations chômage sauf cas de démission légitime, la prise d’acte ou la résiliation judiciaire lorsque l’employeur commet des manquements graves, ou simplement le maintien dans l’emploi en attendant une meilleure opportunité.
Les délais après la signature
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée, sans avoir à se justifier. Ce délai est votre filet de sécurité : c’est le moment de faire relire la convention par un avocat si vous ne l’avez pas fait avant.
Une fois la convention homologuée, vous disposez de 12 mois pour la contester devant le conseil de prud’hommes, notamment pour vice du consentement ou irrégularité de procédure. Passé ce délai, la rupture est définitivement acquise. Les demandes de rappel de salaire ou d’heures supplémentaires, elles, restent possibles pendant trois ans.
Questions fréquentes
Vos questions sur la rupture conventionnelle
Puis-je toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les conditions habituelles (durée d’affiliation, inscription à France Travail). Un délai de carence s’applique en fonction du montant de l’indemnité supra-légale et des congés payés versés.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Pour un salarié qui n’est pas en droit de liquider sa retraite, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération annuelle brute ou 50 % de l’indemnité versée, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, elle est imposable.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, est-ce possible ?
Oui, la rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, y compris d’origine professionnelle, à condition que le consentement soit libre. C’est précisément dans ces périodes de fragilité que la vigilance s’impose : un avocat vérifie que la proposition n’est pas un moyen de contourner la protection dont vous bénéficiez.
Faut-il un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Ce n’est pas obligatoire, mais une consultation de 45 minutes suffit souvent à identifier plusieurs milliers d’euros d’écart entre ce qui est proposé et ce qui peut être obtenu. L’entretien avec l’employeur peut aussi se tenir en présence d’un conseiller du salarié ou d’un représentant du personnel.