Inaptitude
Inaptitude au travail : l'employeur a des obligations, vous avez des droits.
L’avis d’inaptitude n’est pas la fin de l’histoire. Entre la visite médicale et la lettre de licenciement, l’employeur doit respecter une procédure précise dont chaque manquement se paie. Avocat en droit du travail à Montpellier, je contrôle chaque étape et calcule ce qui vous est dû.
L'avis d'inaptitude du médecin du travail
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste, après un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail et un échange avec l’employeur. L’avis précise si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non, ce qui a des conséquences importantes sur les indemnités.
Le médecin peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Ces mentions dispensent l’employeur de rechercher un reclassement, mais elles doivent être expresses.
L’avis peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, en référé, dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, il s’impose à tous.
Les obligations de l'employeur
Rechercher un reclassement
L’employeur doit proposer un autre emploi, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. La recherche doit être loyale et sérieuse, au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe. Une recherche de pure forme équivaut à une absence de recherche.
Consulter le CSE
Avant de proposer un reclassement, l’employeur doit consulter le comité social et économique lorsqu’il existe, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. L’absence de consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité spécifique.
Motiver l'impossibilité de reclasser
Si aucun reclassement n’est possible, l’employeur doit en informer le salarié par écrit, en précisant les motifs, avant d’engager la procédure de licenciement. La lettre de licenciement doit ensuite viser l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement.
Le délai d'un mois
Reprise du paiement du salaire
Si, un mois après la visite de reprise, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt. Beaucoup d’employeurs laissent passer ce délai : chaque mois de retard est un mois de salaire dû.
Vos indemnités
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, mais pas d’indemnité de préavis, puisque celui-ci ne peut pas être exécuté. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’indemnité de licenciement est doublée et une indemnité compensatrice égale au préavis est due, même si celui-ci n’est pas effectué.
L’origine professionnelle est souvent discutée. Il suffit que l’employeur ait eu connaissance de cette origine au moment du licenciement, même sans reconnaissance formelle par la CPAM. C’est un point de négociation majeur.
Quand le licenciement est contestable
Le licenciement pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse lorsque la recherche de reclassement n’a pas été sérieuse, lorsque le CSE n’a pas été consulté ou lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un manquement de l’employeur : harcèlement, surcharge de travail, manquement à l’obligation de sécurité. Dans ce dernier cas, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en plus des indemnités de rupture.
Le délai pour agir est de douze mois à compter de la notification du licenciement. Le dossier se prépare à partir de l’avis d’inaptitude, des échanges avec l’employeur et du dossier médical du travail, que vous pouvez demander.
Questions fréquentes
Vos questions sur l'inaptitude
Puis-je refuser le poste de reclassement proposé ?
Oui. Le refus d’une proposition de reclassement n’est pas fautif. Si le poste proposé était conforme aux préconisations du médecin du travail, l’employeur peut ensuite procéder au licenciement pour inaptitude. Si le refus est abusif, seules les indemnités de rupture sont dues, mais le licenciement reste justifié. Un poste inadapté ou une modification substantielle du contrat peuvent en revanche être légitimement refusés.
Ai-je droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?
Oui, comme pour tout licenciement, sous réserve d’être en capacité de rechercher un emploi. Si l’état de santé ne le permet pas, une pension d’invalidité ou des indemnités journalières peuvent prendre le relais ; l’articulation entre ces dispositifs se prépare avant la rupture.
L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?
Pas pour cause de maladie, qui serait un motif discriminatoire. Le licenciement pour inaptitude n’intervient qu’après l’avis du médecin du travail rendu lors de la visite de reprise. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat est suspendu et le licenciement n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.