« Je n’ai pas de preuve, je faisais mes heures sans rien noter. » C’est ce que j’entends le plus souvent, et c’est presque toujours faux. Depuis 2020, la Cour de cassation a clarifié les règles : le salarié n’a pas à prouver ses heures, il doit seulement présenter des éléments suffisamment précis pour que l’employeur puisse répondre. La différence est considérable.
Ce que dit la loi
Au-delà de 35 heures par semaine (ou de la durée fixée par accord), chaque heure est une heure supplémentaire. Elle est majorée de 25 % pour les huit premières, puis de 50 %, sauf accord collectif prévoyant un autre taux, jamais inférieur à 10 % (article L. 3121-36). Ces heures peuvent être payées ou compensées par un repos équivalent si un accord le prévoit. Un employeur ne peut pas décider seul qu’elles sont « incluses dans le salaire » : un forfait doit être écrit, précis et conforme à la convention collective.
La preuve : une charge partagée
L’article L. 3171-4 du Code du travail organise un mécanisme en deux temps. Le salarié présente des éléments « suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre ». L’employeur doit alors produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail. Le juge tranche au vu de l’ensemble, et peut ordonner des mesures d’instruction.
Depuis l’arrêt du 18 mars 2020, un décompte établi par le salarié lui-même, même après coup, même sous forme de tableau, est un élément suffisamment précis. Si l’employeur n’a mis en place aucun système de suivi du temps de travail, ce qui est fréquent, il se retrouve sans réponse, et le décompte du salarié l’emporte.
Ce qu’il faut réunir
Dans mes dossiers, les éléments qui pèsent le plus sont souvent les plus ordinaires :
Les e-mails et messages, avec leurs horodatages : un mail envoyé à 20 h 15 ou un message professionnel un dimanche vaut plus qu’un long témoignage.
Un agenda ou un tableau reconstitué semaine par semaine, même approximatif, avec heures d’arrivée et de départ.
Les données techniques : badgeuse, connexions au logiciel, géolocalisation du véhicule, relevés de caisse, plannings affichés.
Les attestations de collègues ou de clients, rédigées sur le formulaire Cerfa avec pièce d’identité.
Les bulletins de paie, pour vérifier ce qui a été réglé et repérer les mois où le nombre d’heures ne bouge jamais alors que l’activité varie.
Ce que vous pouvez réclamer
Le rappel de salaire porte sur les trois années précédant la saisine du conseil de prud’hommes (article L. 3245-1), avec les majorations et les congés payés afférents (10 %). Si le contingent annuel (220 heures sauf accord) est dépassé, s’ajoute la contrepartie obligatoire en repos.
Lorsque l’employeur a sciemment omis de déclarer les heures, le juge peut le condamner pour travail dissimulé à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L. 8223-1). L’intention se déduit souvent d’un volume d’heures important et régulier, ou de plannings qui contredisent les bulletins.
Enfin, si vous êtes soumis à une convention de forfait en jours, sa validité mérite d’être vérifiée : sans accord collectif conforme et sans suivi effectif de la charge de travail, le forfait est nul, et vous retombez dans le décompte des 35 heures. C’est fréquent chez les cadres.
Ce que je vérifie en premier
Votre contrat et la convention collective (forfait, durée du travail, majorations), la présence ou non d’un système de suivi du temps chez l’employeur, un mois « type » reconstitué avec vos mails, et l’ancienneté de la situation. À partir de là, on chiffre, et le chiffre décide de la stratégie : négociation ou saisine.
Agir sans se mettre en danger
Si vous êtes encore en poste, commencez par constituer le dossier discrètement et de façon licite : vos propres mails, vos propres plannings, pas ceux des autres. Une réclamation écrite à l’employeur est possible, mais elle déclenche parfois une dégradation des relations ; elle se prépare. Si vous avez quitté l’entreprise, le délai de trois ans court toujours : la demande peut être jointe à la contestation du licenciement.
Questions fréquentes
Je suis cadre, ai-je droit aux heures supplémentaires ?
Oui, sauf cadre dirigeant (très rare) ou forfait en jours valable. Un cadre au forfait heures ou sans forfait écrit est aux 35 heures comme tout le monde.
Mon employeur dit que je n’avais pas l’autorisation de faire ces heures.
Les heures sont dues dès lors qu’elles ont été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur, ou rendues nécessaires par la charge de travail. Un employeur qui reçoit vos mails du soir sans jamais rien dire a donné son accord implicite.
Puis-je réclamer si j’ai signé mon solde de tout compte ?
Oui, en le dénonçant dans les six mois, ou si les heures supplémentaires n’y figurent pas expressément.
Vous êtes dans cette situation ? Le cabinet Maurel Avocat, à Montpellier, reçoit au cabinet, par téléphone ou en visio. Première consultation de 45 minutes à 90 € TTC, honoraires annoncés dès le premier échange, paiement échelonné possible. Prendre rendez-vous ou appeler le 07 64 38 86 27.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation. Droit applicable à la date de publication.
