CSE · Consultations
Consultations récurrentes : transformer l'obligation en levier.
Chaque année, l’employeur doit consulter le CSE sur la stratégie, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise. Bien préparées, ces consultations donnent aux élus une vision réelle de l’entreprise et des arguments pour la suite. Avocat en droit du travail à Montpellier, je vous accompagne à chaque étape.
Trois consultations obligatoires
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
À défaut d’accord, ces consultations sont annuelles. Un accord d’entreprise peut en aménager le contenu, les modalités et la périodicité, dans la limite de trois ans.
Les informations nécessaires sont mises à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), que l’employeur doit tenir à jour.
Mon accompagnement
Les orientations stratégiques
J’aide les élus à interroger la direction sur ses choix à moyen terme et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, les métiers et le recours à la sous-traitance.
La situation économique et financière
Je vous aide à lire les comptes et indicateurs transmis, à repérer les incohérences et à préparer les questions qui permettront d’obtenir une information complète.
La politique sociale
Emploi, formation, égalité professionnelle, durée du travail, conditions de travail : je vous aide à identifier les points de vigilance et à formuler un avis argumenté.
La BDESE
Une base complète et à jour
La mise à disposition de la BDESE à jour vaut communication des informations aux élus. Une base incomplète ou obsolète prive la consultation de son effet utile et peut justifier une action en justice pour obtenir les éléments manquants.
Le recours à l'expert-comptable
Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable pour chacune de ces consultations. L’expertise sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale sont financées en totalité par l’employeur. Celle sur les orientations stratégiques est financée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE.
Les consultations ponctuelles
En dehors de ces rendez-vous annuels, le CSE doit aussi être consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (restructuration, déménagement, nouvelle technologie, modification des horaires). Je vous accompagne de la même façon sur ces projets.
Questions fréquentes
Vos questions sur les consultations du CSE
Que se passe-t-il si l'employeur ne consulte pas le CSE ?
Le défaut de consultation peut constituer un délit d’entrave. Le CSE peut aussi saisir le juge pour obtenir l’organisation de la consultation et la communication des informations, et, selon les cas, la suspension du projet.
Le CSE est-il obligé de rendre un avis ?
Non, mais à l’expiration du délai de consultation, il est réputé avoir rendu un avis négatif. Il est généralement préférable de rendre un avis motivé, qui laisse une trace des réserves des élus.
Ces consultations existent-elles dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Non. En dessous de 50 salariés, le CSE a des attributions plus limitées, centrées sur la présentation des réclamations et la santé, la sécurité et les conditions de travail.