CSE · Licenciement économique
Projet de licenciement économique : le CSE a son mot à dire.
Lorsqu’un employeur envisage des licenciements pour motif économique, le CSE doit être consulté avant toute décision. Motif, nombre de postes, catégories professionnelles, critères d’ordre, mesures de reclassement : avocat en droit du travail à Montpellier, j’aide les élus à passer le projet au crible.
Une consultation obligatoire et encadrée
Dès que le projet porte sur au moins deux salariés sur une même période de trente jours, l’employeur doit réunir et consulter le CSE en lui remettant les informations utiles sur les raisons économiques, le nombre de licenciements envisagés, les catégories concernées et les critères d’ordre proposés.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un projet portant sur au moins dix salariés sur trente jours impose un plan de sauvegarde de l’emploi. Le CSE rend alors son avis dans un délai de deux mois en dessous de cent licenciements, trois mois de cent à deux cent quarante-neuf, et quatre mois au-delà.
Le PSE est soit fixé par un accord collectif majoritaire validé par la DREETS, soit établi par un document unilatéral de l’employeur soumis à homologation.
Ce que je vérifie avec les élus
La revue des critères d'ordre
À défaut d’accord, l’employeur fixe les critères d’ordre après consultation du CSE. Il doit prendre en compte les charges de famille, l’ancienneté, la situation des salariés dont la réinsertion est difficile (handicap, âge) et les qualités professionnelles. Il peut privilégier un critère, mais ne peut en écarter aucun. Je contrôle la pondération retenue et son application concrète.
Les catégories professionnelles et le périmètre
Une catégorie regroupe les salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation commune. Un découpage trop fin permet de viser des salariés en particulier. À défaut d’accord, le périmètre d’application des critères ne peut être inférieur à la zone d’emploi de chaque établissement.
Le motif et les mesures d'accompagnement
J’analyse la réalité des difficultés invoquées, la cohérence du projet de réorganisation, les efforts de reclassement interne et la consistance des mesures du plan au regard des moyens de l’entreprise ou du groupe.
L'appui d'un expert-comptable
Une expertise financée par l'employeur
En cas de projet de licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut désigner un expert-comptable dont le coût est entièrement supporté par l’employeur. Je travaille en lien avec l’expert pour articuler l’analyse économique et l’analyse juridique.
Formuler des propositions
L’avis du CSE est consultatif, mais il pèse. Les élus peuvent formuler des propositions alternatives (réduction du nombre de postes, départs volontaires, mesures de reclassement renforcées) auxquelles l’employeur doit répondre de manière motivée.
Contester la décision de l'administration
La décision de validation ou d’homologation du PSE peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le CSE dispose de ce délai à compter de la notification de la décision. Une préparation sérieuse du dossier pendant la consultation conditionne les chances de succès.
Questions fréquentes
Vos questions sur le licenciement économique
Le CSE peut-il bloquer un licenciement économique ?
Non, son avis ne lie pas l’employeur. En revanche, une consultation irrégulière ou des informations insuffisantes peuvent retarder le projet, fonder une action en justice et fragiliser la décision de l’administration.
Les critères d'ordre peuvent-ils viser un salarié en particulier ?
Non. Les critères doivent être objectifs et appliqués à tous les salariés de la catégorie dans le périmètre retenu. Une pondération taillée pour désigner certains salariés à l’avance est irrégulière.
Quand faire appel à un avocat ?
Dès l’annonce du projet, avant la première réunion. Le calendrier de consultation est court et les demandes d’informations complémentaires doivent être formulées tôt pour être utiles.