Cadres · Cadre dirigeant
Statut de cadre dirigeant : un statut à vérifier.
Le statut de cadre dirigeant écarte l’essentiel des règles sur la durée du travail, et donc le paiement des heures supplémentaires. Il est pourtant réservé à un nombre très limité de salariés. Avocat à Montpellier, je vérifie si ce statut vous a été appliqué à bon droit et, à défaut, je réclame le paiement de votre temps de travail.
Les critères du cadre dirigeant
Le Code du travail réserve ce statut aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui prennent des décisions de façon largement autonome et dont la rémunération se situe parmi les plus élevées de l’entreprise.
Ces critères sont cumulatifs, et la Cour de cassation exige en outre que le salarié participe à la direction de l’entreprise. L’intitulé du poste ou la mention du contrat ne suffisent pas. Seules comptent les fonctions réellement exercées.
Si le statut est écarté
Les heures supplémentaires
Les heures accomplies au-delà de 35 heures doivent être payées avec majoration, dans la limite des trois dernières années.
Les repos et contreparties
Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent, non-respect des repos quotidien et hebdomadaire, des dommages et intérêts peuvent aussi être dus.
L'indemnité pour travail dissimulé
Si l’employeur a sciemment éludé le décompte de vos heures, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire peut s’ajouter à la rupture.
À savoir
Les congés payés restent dus
Même un véritable cadre dirigeant conserve son droit aux congés payés, qui n’est pas concerné par l’exclusion.
La preuve
Le juge vérifie les conditions réelles d’emploi du salarié. Organigrammes, délégations de pouvoirs, participation au comité de direction, comparaison des rémunérations, je rassemble avec vous les éléments qui permettent de contester le statut.
Côté employeur
J’aide aussi les entreprises à vérifier que les cadres placés sous ce statut en remplissent bien les conditions et à choisir, le cas échéant, un régime plus adapté comme le forfait jours.
Questions fréquentes
Vos questions sur le statut de cadre dirigeant
Un directeur est-il forcément cadre dirigeant ?
Non. Un directeur peut être cadre dirigeant, cadre en forfait jours ou soumis à un horaire. Tout dépend de son autonomie réelle, de sa place dans la direction et de sa rémunération.
Le statut peut-il être contesté après la rupture ?
Oui. La demande de rappel de salaire peut alors porter sur les trois années précédant la rupture du contrat.
Mon contrat mentionne le statut, est-ce suffisant ?
Non. La qualification de cadre dirigeant dépend des fonctions réellement exercées, et non de ce qui est écrit dans le contrat.