Cadres · Forfait jours
Forfait jours : faire valoir vos droits sur votre temps de travail.
Le forfait jours décompte le travail en journées et non en heures. Il n’est valable que s’il est encadré par un accord collectif protecteur et si l’employeur suit réellement votre charge de travail. À défaut, vos heures supplémentaires peuvent vous être payées. Avocat à Montpellier, j’analyse votre convention et je chiffre les rappels de salaire.
Les conditions de validité du forfait jours
Une convention de forfait jours suppose un accord collectif (d’entreprise ou de branche) qui l’autorise et garantit le suivi de la charge de travail, ainsi qu’une convention individuelle écrite signée par le salarié. Elle est réservée aux cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et aux salariés autonomes.
L’employeur doit en outre s’assurer régulièrement que votre charge de travail est raisonnable et organiser chaque année un entretien sur cette charge, sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et sur votre rémunération. Le nombre de jours travaillés ne peut en principe dépasser 218 par an.
Ce que vous pouvez obtenir
Le paiement des heures supplémentaires
Si la convention est nulle ou privée d’effet, votre temps de travail est décompté sur la base de 35 heures et les heures accomplies au-delà doivent être payées, avec majoration.
Des dommages et intérêts
Une charge de travail excessive et non suivie peut caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et causer un préjudice indemnisable.
L'indemnité pour travail dissimulé
Lorsque l’employeur a sciemment omis de décompter vos heures, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire peut être due à la rupture du contrat.
Un délai à surveiller
Trois ans pour réclamer
Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans. Après la rupture du contrat, la demande peut porter sur les trois années qui la précèdent.
La preuve des heures
Il suffit au salarié de présenter des éléments suffisamment précis sur les heures accomplies (courriels, agendas, relevés de badge, décomptes personnels). L’employeur doit alors justifier des horaires réellement effectués. Je vous aide à reconstituer ce décompte.
Côté employeur
J’accompagne aussi les entreprises pour sécuriser leurs conventions de forfait. Vérification de l’accord collectif, rédaction des conventions individuelles, mise en place du suivi de la charge de travail et des entretiens annuels.
Questions fréquentes
Vos questions sur le forfait jours
Mon employeur peut-il m'imposer un forfait jours ?
Non. Le forfait jours nécessite votre accord écrit, par une convention individuelle. Le refus de la signer ne constitue pas une faute.
Que se passe-t-il si les entretiens annuels n'ont jamais eu lieu ?
L’absence de suivi de la charge de travail peut priver la convention d’effet. Vous pouvez alors, selon les cas, réclamer le paiement de vos heures supplémentaires.
Puis-je agir tout en restant dans l'entreprise ?
Oui. La demande de rappel de salaire peut être formée en cours de contrat. Beaucoup de cadres préfèrent toutefois l’intégrer à la négociation de leur départ.