Employeurs · Sécurité sociale
URSSAF, CPAM, CARSAT : défendre l'entreprise face aux organismes sociaux.
Un redressement URSSAF ou un accident du travail mal instruit peut peser lourdement sur les comptes d’une entreprise, parfois pendant plusieurs années. Avocat à Montpellier, j’accompagne les employeurs dans leurs contrôles, leurs recours et la gestion de leurs sinistres professionnels.
Le coût réel d'un accident du travail
À partir de 20 salariés, le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dépend en partie de la sinistralité de l’entreprise. À partir de 150 salariés, il en dépend entièrement. Chaque sinistre pris en charge pèse sur le taux pendant plusieurs années.
Vérifier la régularité de l’instruction, l’imputabilité des arrêts de travail et le taux d’incapacité retenu permet souvent de réduire cet impact.
Mon accompagnement
Les réserves et l'instruction
Je vous aide à formuler des réserves motivées, à répondre aux questionnaires de la caisse et à consulter le dossier avant sa décision.
L'inopposabilité de la prise en charge
Le non-respect du contradictoire ou des délais d’instruction peut rendre la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, sans remettre en cause les droits du salarié.
Le taux de cotisation AT/MP
Le taux notifié chaque année se conteste dans les deux mois devant la cour d’appel d’Amiens, seule juridiction compétente en France en matière de tarification. Un échange avec la CARSAT peut suffire à corriger une erreur, mais il ne suspend pas ce délai.
Le contrôle URSSAF
De la lettre d'observations au tribunal
À l’issue du contrôle, l’URSSAF adresse une lettre d’observations. L’employeur dispose de 30 jours pour y répondre, délai qui peut être prolongé sur demande. Après la mise en demeure, le redressement se conteste devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Pendant le contrôle
L’employeur peut se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle. Une réponse argumentée à la lettre d’observations, appuyée sur les bons documents, permet souvent d’éviter tout ou partie du redressement.
Prévenir plutôt que subir
Document unique à jour, formations à la sécurité, traitement des alertes : une politique de prévention documentée limite les accidents et constitue la meilleure défense en cas d’action en faute inexcusable.
Questions fréquentes
Vos questions d'employeur
Sur combien d'années porte un contrôle URSSAF ?
En principe sur les trois années civiles précédentes et l’année en cours. Le délai est porté à cinq ans en cas de travail dissimulé.
Puis-je contester un accident du travail que je juge douteux ?
Vous pouvez émettre des réserves motivées et, après la décision, en contester l’opposabilité. Ce recours ne remet pas en cause les droits du salarié, mais peut protéger votre taux de cotisation.
Faut-il une assurance faute inexcusable ?
C’est vivement recommandé. Les sommes avancées par la caisse sont récupérées auprès de l’employeur et peuvent être très importantes.