CSE · Expertises
Expertises du CSE : un droit à exercer sans faux pas.
L’expertise donne aux élus une analyse indépendante de la situation économique de l’entreprise ou des conditions de travail. Délibération, choix de l’expert, financement, contestation : avocat en droit du travail à Montpellier, je sécurise chaque étape pour que l’expertise aille à son terme.
Quand le CSE peut-il recourir à un expert ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut faire appel à un expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes, d’un projet de licenciement économique d’au moins dix salariés, d’une opération de concentration ou de l’exercice du droit d’alerte économique.
Il peut aussi désigner un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’établissement, ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
Le recours à l’expert est décidé par une délibération du CSE, qui fixe l’objet de la mission et désigne l’expert retenu.
Le financement de l'expertise
100 % à la charge de l'employeur
Les expertises sur la situation économique et financière, sur la politique sociale, en cas de licenciement économique d’au moins dix salariés et en cas de risque grave sont intégralement financées par l’employeur.
Un cofinancement 80 / 20
Les expertises sur les orientations stratégiques, sur un projet important ou dans le cadre des consultations ponctuelles sont prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Un budget insuffisant
Lorsque le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir la part du CSE et qu’aucun excédent n’a été transféré aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l’employeur prend en charge la totalité du coût.
La contestation par l'employeur
Un délai de dix jours
L’employeur qui conteste la nécessité, l’étendue, la durée ou le coût de l’expertise dispose de dix jours pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue lui-même dans les dix jours. La saisine suspend l’exécution de la décision du CSE. Je défends le CSE devant le juge.
Une délibération bien rédigée
La plupart des contestations portent sur la délibération elle-même. Je rédige avec vous une délibération précise sur le fondement, l’objet et le périmètre de la mission, afin de limiter les prises pour l’employeur.
Expert et avocat, deux rôles complémentaires
L’expert analyse les chiffres et les conditions de travail. L’avocat traduit cette analyse en arguments juridiques, prépare l’avis du CSE et engage, si nécessaire, les actions en justice. Les deux interventions se renforcent.
Questions fréquentes
Vos questions sur les expertises du CSE
Le CSE choisit-il librement son expert ?
Oui. L’employeur ne peut pas imposer un expert. Il peut seulement contester la nécessité, l’étendue, la durée ou le coût de l’expertise devant le juge, dans le délai légal.
L'expertise allonge-t-elle le délai de consultation ?
Oui. À défaut d’accord, le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis passe d’un mois à deux mois lorsqu’il recourt à une expertise.
Le CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés peut-il recourir à un expert ?
Les expertises légales prises en charge par l’employeur sont réservées aux entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous, le CSE ne dispose pas de budget propre pour en financer une.