CSE · Protection des élus
Élus du CSE : un mandat protégé, des droits à faire respecter.
Exercer un mandat au CSE expose parfois à des tensions avec la direction. La loi protège les élus contre les mesures de rétorsion et sanctionne pénalement les atteintes au fonctionnement du comité. Avocat en droit du travail à Montpellier, je défends les élus et le CSE lorsque ces règles ne sont pas respectées.
Le statut de salarié protégé
Les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants, ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et dans les entreprises d’au moins 50 salariés après avis du CSE. La protection couvre toute la durée du mandat et les six mois qui suivent son expiration.
Elle bénéficie aussi aux candidats aux élections professionnelles et au salarié qui a demandé l’organisation des élections, pendant six mois.
La rupture conventionnelle d’un élu, la rupture anticipée de son CDD ou son transfert dans le cadre d’un transfert partiel d’activité sont également soumis à autorisation.
Ce que je défends
Le licenciement d'un élu
J’assiste l’élu lors de l’entretien préalable, de la réunion du CSE et de l’enquête contradictoire menée par l’inspecteur du travail, puis, le cas échéant, dans le recours hiérarchique ou contentieux contre l’autorisation.
Les heures de délégation
Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et doivent être payées à l’échéance normale. L’employeur qui conteste leur usage doit d’abord les payer, puis saisir le juge. Je défends les élus face aux retenues injustifiées.
La discrimination liée au mandat
Gel de carrière, mise à l’écart, rémunération décrochée : l’exercice du mandat ne peut pas être pris en compte dans les décisions relatives à l’élu. Je construis le dossier de comparaison qui permet de démontrer la discrimination.
Le délit d'entrave
Une infraction pénale
Le fait d’apporter une entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. L’entrave à son fonctionnement régulier (défaut de consultation, refus d’informations, réunions non tenues) est punie de 7 500 € d’amende.
Licenciement sans autorisation
Le licenciement d’un élu prononcé sans autorisation est nul. L’élu peut demander sa réintégration. S’il ne la demande pas, il a droit à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de trente mois, en plus des indemnités de rupture.
Agir au nom du CSE
Le CSE peut agir en justice pour défendre ses prérogatives, notamment se constituer partie civile en cas d’entrave. La décision d’agir est prise par délibération, qui mandate un membre pour représenter le comité.
Questions fréquentes
Vos questions sur la protection des élus
Un élu suppléant est-il protégé ?
Oui. Les suppléants bénéficient de la même protection que les titulaires, pendant leur mandat et les six mois qui suivent.
L'employeur peut-il sanctionner un élu ?
Oui pour des faits étrangers au mandat, dans le respect de la procédure disciplinaire. Mais une mise à pied ou une mutation ne peut pas servir à contourner la protection, et toute modification du contrat ou des conditions de travail suppose l’accord de l’élu.
Comment prouver une entrave ?
Par les procès-verbaux, les courriers et courriels échangés, les ordres du jour et les demandes restées sans réponse. D’où l’intérêt de consigner systématiquement les demandes des élus et les refus de la direction.