Employeurs · CSE
CSE : sécuriser le dialogue social sans ralentir l'entreprise.
Une consultation oubliée, une information incomplète ou une élection mal organisée peuvent suspendre un projet, fragiliser une procédure de licenciement ou exposer l’employeur au délit d’entrave. Avocat en droit du travail à Montpellier, j’accompagne les dirigeants et les services RH dans leurs relations avec le CSE.
Mettre en place le CSE
Le CSE doit être mis en place dès que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections et invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le premier tour doit se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant cette information.
Les élus sont désignés pour quatre ans, sauf accord fixant une durée comprise entre deux et quatre ans. En l’absence de candidat, l’employeur établit un procès-verbal de carence.
L’absence de CSE, alors qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi, prive l’employeur de la possibilité de consulter les représentants du personnel lorsque la loi l’exige et l’expose à des sanctions.
Mon accompagnement
Les élections professionnelles
Calcul des effectifs, négociation du protocole préélectoral, répartition des sièges, organisation matérielle du vote et gestion des contestations.
Le calendrier des consultations
Je vous aide à identifier les consultations obligatoires, récurrentes ou ponctuelles, à construire un calendrier réaliste et à tenir la BDESE à jour pour faire courir les délais de consultation.
La préparation des projets
Restructuration, licenciement économique, déménagement, nouvel outil ou réorganisation : je prépare avec vous la note d’information remise au CSE et le déroulé de la procédure.
Les situations sensibles
Salariés protégés et expertises
Le licenciement d’un élu suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail. Une expertise que vous estimez injustifiée ou trop coûteuse se conteste devant le président du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours. Je vous assiste dans ces deux procédures.
Prévenir le délit d'entrave
L’entrave au fonctionnement régulier du CSE est punie de 7 500 € d’amende, montant multiplié par cinq pour la personne morale. Une procédure d’information et de consultation documentée reste la meilleure protection.
Le CSE dans les procédures individuelles
Le CSE intervient aussi dans certaines procédures individuelles, par exemple sur les propositions de reclassement d’un salarié déclaré inapte. L’oubli de cette consultation suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Questions fréquentes
Vos questions sur le CSE
Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d'avis ?
À l’expiration du délai de consultation, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut alors mettre en œuvre son projet, à condition que l’information transmise ait été complète.
Peut-on réduire le nombre de réunions du CSE ?
Oui, par accord, dans la limite de six réunions par an dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Faut-il consulter le CSE avant chaque changement d'organisation ?
Dès lors que le projet affecte l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise de manière significative, la consultation s’impose avant la décision. Je vous aide à apprécier la nécessité de consulter au cas par cas.