Sécurité sociale · AT/MP
Accident du travail, maladie professionnelle : faire reconnaître l'origine professionnelle.
La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie change tout : meilleure indemnisation, prise en charge des soins, protection de l’emploi. Encore faut-il que la caisse l’admette. Avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à Montpellier, je vous accompagne de la déclaration jusqu’au tribunal.
Ce que la loi protège
Est présumé accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, au temps et au lieu du travail. La présomption s’applique aussi à une lésion psychique apparue brutalement sur le lieu de travail, par exemple après un entretien ou un événement violent. L’accident de trajet entre le domicile et le travail bénéficie d’une protection proche.
Une maladie est reconnue professionnelle lorsqu’elle figure dans un tableau et que ses conditions sont remplies. À défaut, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut reconnaître un lien direct et essentiel avec le travail, y compris pour une pathologie psychique, si elle entraîne un taux d’incapacité d’au moins 25 % ou le décès.
Mon accompagnement
La déclaration
Le salarié informe l’employeur dans les 24 heures, et l’employeur déclare l’accident à la caisse dans les 48 heures. S’il ne le fait pas, le salarié peut déclarer lui-même, dans un délai de deux ans. Je vérifie que la déclaration et le certificat médical initial décrivent fidèlement les faits.
L'instruction par la caisse
Questionnaires, enquête, consultation du dossier : je vous aide à répondre précisément et à réunir les témoignages et documents qui établissent le lien avec le travail.
La contestation du refus
En cas de refus de prise en charge, je forme le recours amiable obligatoire puis, si nécessaire, je saisis le pôle social du tribunal judiciaire.
Les délais d'instruction
30, 90 ou 120 jours
La caisse dispose de 30 jours francs pour statuer sur un accident, portés à 90 jours si elle engage des investigations. Pour une maladie professionnelle, le délai est de 120 jours francs, prolongé de 120 jours en cas de saisine du CRRMP.
Ce que change la reconnaissance
Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, à 60 % du salaire journalier de référence puis 80 % à partir du 29e jour d’arrêt. Les soins sont pris en charge à 100 %. Le salarié est protégé contre le licenciement pendant l’arrêt et, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée.
Après la consolidation
À la consolidation, le médecin-conseil fixe un taux d’incapacité permanente. Il ouvre droit à un capital en dessous de 10 % et à une rente au-delà. Ce taux se discute, et il se conteste.
Questions fréquentes
Vos questions sur l'accident du travail
Un burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Oui, hors tableau, par l’intermédiaire du CRRMP, à condition d’établir un lien direct et essentiel avec le travail et un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 %. Le dossier médical et les éléments sur les conditions de travail sont décisifs.
L'employeur peut-il contester mon accident ?
Il peut émettre des réserves motivées auprès de la caisse. Ces réserves conduisent en général la caisse à enquêter, mais elles ne l’empêchent pas de reconnaître l’accident.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Les droits aux prestations se prescrivent en principe par deux ans. Les recours contre une décision de la caisse doivent, eux, être formés dans les deux mois de sa notification.