Sécurité sociale · Faute inexcusable
Faute inexcusable : obtenir la réparation complète de vos préjudices.
La reconnaissance d’un accident du travail n’indemnise qu’une partie du dommage. Lorsque l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation bien plus large. Avocat à Montpellier, j’engage et je conduis cette action, de l’expertise médicale jusqu’au chiffrage des préjudices.
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?
L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il n’est pas nécessaire que cette faute soit la cause déterminante de l’accident : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire.
La faute inexcusable est de droit lorsque le risque avait été signalé à l’employeur par le salarié ou un membre du CSE, ou lorsqu’un salarié en CDD ou intérimaire affecté à un poste à risque n’a pas reçu la formation renforcée à la sécurité prévue par la loi.
Ce que la reconnaissance permet d'obtenir
La majoration de la rente
La rente ou le capital versé au titre de l’incapacité permanente est majoré, en principe au maximum.
L'indemnisation des préjudices personnels
Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de possibilités de promotion professionnelle et, depuis 2023, déficit fonctionnel permanent.
Les autres préjudices
Certains préjudices non couverts par la sécurité sociale peuvent aussi être indemnisés, par exemple l’aménagement du logement ou du véhicule.
Un délai à ne pas laisser passer
Deux ans pour agir
L’action se prescrit en principe par deux ans, à compter selon les cas de l’accident, de la fin du versement des indemnités journalières ou de la reconnaissance du caractère professionnel. Une action pénale interrompt ce délai.
La procédure
La demande est d’abord portée devant la caisse, qui organise une tentative de conciliation. À défaut d’accord, le pôle social du tribunal judiciaire est saisi. S’il reconnaît la faute inexcusable, il ordonne en général une expertise médicale pour évaluer les préjudices. La caisse verse les sommes à la victime, puis les récupère auprès de l’employeur.
Côté employeur
J’assiste aussi les employeurs mis en cause : analyse de la conscience du danger et des mesures de prévention réellement prises (document unique, formations, équipements), contestation de l’opposabilité de la prise en charge et discussion des préjudices.
Questions fréquentes
Vos questions sur la faute inexcusable
Faut-il une condamnation pénale de l'employeur ?
Non. La faute inexcusable est une notion propre à la sécurité sociale, indépendante de toute faute pénale.
Une maladie liée au harcèlement peut-elle donner lieu à faute inexcusable ?
Oui, dès lors que la maladie a été reconnue d’origine professionnelle et que l’employeur, alerté, n’a pas pris les mesures nécessaires.
Qui paie l'indemnisation ?
La caisse avance les sommes à la victime, puis en récupère le montant auprès de l’employeur, souvent couvert par une assurance.