Sécurité sociale · Incapacité et invalidité
Taux d'incapacité, invalidité : chaque point compte, toute la vie.
Le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse détermine le montant d’une indemnisation versée parfois pendant des décennies. Un taux sous-évalué se conteste. Avocat à Montpellier, je vérifie l’évaluation des séquelles et je conduis le recours jusqu’à l’expertise.
Deux régimes à ne pas confondre
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin-conseil fixe à la consolidation un taux d’incapacité permanente partielle, en s’appuyant sur un barème indicatif. En dessous de 10 %, la victime perçoit un capital. À partir de 10 %, elle perçoit une rente.
Après une maladie ou un accident sans lien avec le travail, l’assuré peut bénéficier d’une pension d’invalidité si sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers. La pension est classée en trois catégories selon la capacité restante d’exercer une activité.
Ce que je vérifie
L'évaluation des séquelles
Toutes les séquelles ont-elles été prises en compte, y compris psychiques ? Le barème a-t-il été correctement appliqué ? Je confronte le rapport du médecin-conseil à votre dossier médical.
Le taux professionnel
Lorsque les séquelles entraînent une perte d’emploi ou empêchent de reprendre son métier, un coefficient professionnel peut s’ajouter au taux médical. Il est souvent oublié.
La consolidation et la rechute
Une consolidation fixée trop tôt prive d’indemnités journalières. Une aggravation ultérieure peut être déclarée comme rechute. Ces décisions se contestent aussi.
Un recours en deux temps
Commission médicale, puis tribunal
Les décisions d’ordre médical se contestent d’abord devant la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois de leur notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui peut ordonner une consultation ou une expertise médicale.
Un enjeu financier durable
La rente d’accident du travail est viagère. Quelques points de taux supplémentaires représentent, sur la durée, une différence importante. Le recours mérite d’être étudié dès la notification.
Invalidité, inaptitude : quelle différence ?
L’invalidité est appréciée par le médecin-conseil de la caisse, au regard de la capacité de gain. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail, au regard du poste occupé. Les deux procédures sont distinctes, mais leurs conséquences se croisent souvent.
Questions fréquentes
Vos questions sur le taux d'incapacité
Puis-je contester la date de consolidation ?
Oui. Il s’agit d’une décision médicale, contestable devant la commission médicale de recours amiable dans les deux mois.
Mon état s'est aggravé après la consolidation, que faire ?
Une rechute ou une aggravation peut être déclarée à la caisse avec un nouveau certificat médical. Elle peut conduire à une révision du taux.
Puis-je travailler en percevant une pension d'invalidité ?
Oui, sous conditions et dans certaines limites de cumul. Il est utile de vérifier votre situation avant toute reprise.