Cadres · Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence : connaître vos droits avant de partir.
Une clause de non-concurrence peut vous interdire de travailler dans votre secteur pendant des mois. Elle n’est pourtant valable qu’à des conditions strictes, et elle ouvre droit à une contrepartie financière. Avocat à Montpellier, je vérifie votre clause, je vous aide à négocier sa levée ou son paiement et je vous défends en cas de litige.
Les conditions de validité
La clause de non-concurrence n’est licite que si elle remplit cinq conditions cumulatives. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l’espace, tenir compte des spécificités de votre emploi et prévoir une contrepartie financière.
Une clause qui vous empêche en pratique de retrouver un emploi conforme à votre formation et à votre expérience, ou dont la contrepartie est dérisoire, peut être annulée ou voir sa portée réduite par le juge.
Les situations que je traite
Une clause nulle
Si la clause est illicite, vous êtes libre de travailler pour un concurrent. Si vous l’avez respectée, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en justifiant d’un préjudice.
Une contrepartie non payée
La contrepartie est due dès lors que vous respectez la clause, quel que soit le motif de la rupture. Son montant ne peut pas varier selon que vous démissionnez ou êtes licencié.
Une renonciation tardive
L’employeur peut souvent renoncer à la clause, mais dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective. En cas de dispense de préavis, il doit le faire au plus tard à votre départ effectif.
Un point de vigilance
Avant de rejoindre un concurrent
Violer une clause valable expose à la perte de la contrepartie, à des dommages et intérêts, voire à une clause pénale. Faites vérifier votre clause avant d’accepter une nouvelle offre.
Un enjeu de négociation
Lors d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, le sort de la clause se négocie. Selon votre projet, il peut être plus intéressant d’obtenir sa levée ou au contraire le paiement intégral de la contrepartie. En cas de rupture conventionnelle, l’employeur qui veut y renoncer doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention.
Côté employeur
J’aide aussi les entreprises à rédiger des clauses proportionnées et à décider, au moment du départ d’un salarié, s’il est préférable de maintenir la clause ou d’y renoncer.
Questions fréquentes
Vos questions sur la clause de non-concurrence
La clause s'applique-t-elle si je suis licencié ?
Oui, en principe, quel que soit le mode de rupture, sauf si le contrat ou la convention collective en dispose autrement ou si l’employeur y renonce dans les délais.
Une clause sans contrepartie financière est-elle valable ?
Non. Une clause sans contrepartie, ou avec une contrepartie dérisoire, est nulle. Vous pouvez alors travailler librement pour un concurrent.
Puis-je créer ma propre entreprise ?
Tout dépend de la rédaction de la clause. Elle peut viser aussi bien un nouvel emploi salarié qu’une activité indépendante concurrente.