Cadres · Mandataire social
Cadre et mandataire social : protéger votre contrat de travail.
Devenir gérant, directeur général ou membre du directoire ne fait pas toujours disparaître le contrat de travail. Le cumul est possible à certaines conditions, et il change tout au moment de la révocation. Avocat à Montpellier, j’analyse votre situation et je défends vos droits de salarié comme de mandataire.
Les conditions du cumul
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail suppose que vous exerciez des fonctions techniques distinctes de votre mandat, dans un lien de subordination à l’égard de la société, en contrepartie d’une rémunération distincte. Les règles varient en outre selon la forme de la société, et le cumul est interdit dans certains cas.
Lorsque le cumul n’est pas possible, le contrat de travail conclu avant la nomination est en principe suspendu pendant la durée du mandat. Il reprend effet à la fin de celui-ci, sauf accord contraire.
Les situations que je traite
La révocation du mandat
Selon la forme de la société, la révocation peut intervenir avec ou sans juste motif. Une révocation abusive, ou sans juste motif lorsque celui-ci est exigé, ouvre droit à des dommages et intérêts.
Le sort du contrat de travail
La révocation ne met pas fin au contrat de travail. L’employeur qui veut s’en séparer doit suivre la procédure de licenciement et justifier d’une cause réelle et sérieuse.
La reconnaissance d'un contrat
Un mandataire peut faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail s’il démontre un lien de subordination réel, avec les droits qui en découlent.
Un point de vigilance
L'assurance chômage
Le mandat social n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. Seul un contrat de travail effectif permet d’être indemnisé, d’où l’intérêt de sécuriser le cumul en amont.
Deux juridictions
Le litige né du contrat de travail relève du conseil de prud’hommes, celui né du mandat social de la juridiction commerciale. Les deux procédures peuvent se dérouler en parallèle et doivent être coordonnées.
Avant d'accepter un mandat
Le meilleur moment pour protéger vos droits est la nomination. Je vous conseille sur l’intérêt de maintenir votre contrat de travail, sur sa rédaction et sur les garanties à négocier (indemnité de départ, assurance perte d’emploi des dirigeants).
Questions fréquentes
Vos questions sur le mandat social
Ma révocation entraîne-t-elle mon licenciement ?
Non, pas automatiquement. Le contrat de travail, s’il existe ou s’il a été suspendu, se poursuit ou reprend. Un licenciement distinct et motivé reste nécessaire pour y mettre fin.
Qui fixe ma rémunération de mandataire ?
Elle est fixée par l’organe compétent selon la forme de la société (assemblée, conseil d’administration ou de surveillance, président). Elle doit rester distincte du salaire versé au titre du contrat de travail.
Le cumul est-il possible dans une SAS ?
Oui, si les conditions du cumul sont réunies. Les statuts de la société peuvent prévoir des règles particulières qu’il faut vérifier.